L'après état d'urgence en question
Le 11-05-2008 par Arnaud Saint Jean
Invariablement reconduit depuis 1981, l'état d'urgence pourrait être abandonné à la fin du mois. Au profit d'une loi anti-terrorisme redoutée par les défenseurs des droits de l'homme.
C'était une des promesses électorales du candidat Moubarak pour les présidentielles de 2005 : réélu, le raïs s'engageait à abolir la loi d'état d'urgence en vigueur depuis plus de 27 ans. Décrété par Hosni Moubarak en 1981, au lendemain de sa prise de fonction et de l'assassinat d'Anouar al Sadate, l'état d'urgence n'a jamais été levé depuis. Car utilisé comme véritable instrument de répression politique, l'état d'urgence a permis au régime de légitimer la violence de l'état, justifiant des mesures telles que l'interdiction des rassemblements publiques, ou le recours à des tribunaux militaires pour les cas de "troubles de l'ordre public".
Ancrer l'état d'urgence dans la loi
Prorogé pour la dernière fois en 2006, après les attentats de Dahab, l'état d'urgence arrivera à expiration le 31 mai prochain. Selon différentes organisations de défense des droits de l'homme, une loi anti-terrorisme serait en cours de finalisation, sans plus de détails sur son contenu, malgré les promesses faites d'y impliquer les ONG et la société civile. Cette opacité fait craindre une loi très répressive, qui ne remettrait nullement en cause les dispositions de l'état d'urgence. Sous forme de loi, elle les ancrerait au contraire plus solidement encore, leur donnant un statut légal.
Les premiers signes avant-coureurs du nouveau texte datent de l’amendement constitutionnel de 2007. Parmi la trentaine d'articles concernés, l'article 179 qui, sous sa nouvelle forme, permet justement la promulgation d'une loi anti-terrorisme pouvant suspendre certaines protections légales en cas d'arrestation et de détention. En clair, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, les personnes suspectées ne pourraient plus prétendre aux droits fondamentaux inscrits dans la loi suprême.
Le risque d'une définition floue du terrorisme
Dans un rapport très détaillé sur les risques d'une nouvelle loi anti-terrorisme, l'Egyptian Initiative for Individual Rights souligne ainsi que "cet amendement permet également au président de traduire des suspects civils devant des cours militaires ou exceptionnelles." Un moyen "d'inscrire de façon permanente dans les textes législatifs des pouvoirs instaurés au titre de l'état d'urgence et ayant déjà entraîné des violations graves des droits humains pendant des décennies", selon Amnesty International, dans un rapport publié en avril 2007, intitulé "Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité".
Ce que les défenseurs des droits de l'homme redoutent, c'est la définition du terrorisme qu'adoptera le nouveau texte. Car une définition élargie à des termes tels que "trouble de l'ordre public", "atteinte à l'image du pays ou des ses dirigeants", ou simplement "incitation à l'agitation" - chefs d'accusations massivement utilisés ces derniers mois - serait la porte ouverte à toutes les dérives.
L'article 179
L'article 179 de la Constitution égyptienne, tel qu'amendé en 2007. Cette nouvelle monture ouvre clairement la porte à une loi anti-terrorisme, qui jouirait d'une immunité totale face aux droits définis par la Constitution.
"L’Etat doit garantir la sécurité publique afin de contrer toutes menaces terroristes. La loi, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, règlemente les dispositions particulières relatives au régime de la preuve et aux procédures d’enquête nécessaires à contrer ces menaces.
Les procédures stipulées au paragraphe 1 des articles 41 et 44 et au paragraphe 2 de l’article 45 (ces articles définissent justement les droits des citoyens en cas de mesures judiciaires NDLR) de la Constitution ne doivent en aucun cas empêcher l’application de ces mesures anti-terroristes. Le président peut soumettre tout crime terroriste à toute autorité judiciaire stipulée dans la Constitution."
TOUT SAVOIR - La Constitution égyptienne, actualisée, en anglais
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