Quel impact des réformes constitutionnelles sur les Egyptiens ?
Le 15-04-2007 par Guillaume de Dieuleveult
Question à Nathalie Bernard Maugiron, chercheuse à L’institut de Recherche pour le développement, juriste, spécialiste du processus de démocratisation en Egypte.
Vous dites que les réformes constitutionnelles votées début avril n’auront pas de conséquences directes sur les Égyptiens. Pourquoi ?
On parle de grands principes qui demandent à être mis en œuvre. La plupart des mesures ne touchent pas le citoyen au quotidien. Elles concernent plutôt l’équilibre des pouvoirs, la répartition entre Premier ministre et Président, entre pouvoir exécutif et législatif. Ces amendements sont formels, vous avez par exemple la suppression de la référence au socialisme, qui est une mise en conformité avec la réalité. Il y a aussi un article concernant la protection de l’environnement, un autre sur le statut de la femme, qui autorise le législateur à mettre en place des cotas pour les élections à l’assemblée du peuple. Et justement il faudra voir ce que le législateur fera de ces nouveaux instruments.
L’opposition égyptienne a dénoncé des atteintes aux libertés fondamentales.
Effectivement, et c’est le côté négatif de cet ensemble de mesures. L’article 179 de la constitution autorise le législateur à adopter une loi anti-terroriste qui irait à l’encontre de droits fondamentaux reconnus par la constitution. Il s’agit notamment de la liberté individuelle, du principe de l’inviolabilité du domicile, de celui du secret des communications. L’assemblée du peuple est probablement en train de préparer cette loi et c’est vrai que c’est assez inquiétant pour les individus. D’autant que la portée de la loi reste assez flou : qu’est ce qu’un terroriste ? Fathi Sorour, le président de l’assemblée du peuple, a récemment déclaré que des journalistes pourraient être sanctionnés par cette loi.
Comment expliquez vous le désintérêt des Egyptiens à l’égard du processus de réforme constitutionnelle ?
Tout est allé très vite : en trois mois les 34 amendements ont été discutés et votés. Je donne des cours à des étudiants de quatrième année de droit. Eux-mêmes ne savaient pas en quoi consistaient précisément ces amendements. Alors comment voulez-vous qu’un Égyptien de la rue se préoccupe de ces réformes ?
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