Article 76, une réforme pour la forme
Le 19-11-2006 par Arnaud Saint Jean
L'article 76 de la Constitution doit être de nouveau amendé. C'est l'accès à la présidence de la République qui est en jeu. Mais la volonté d'ouverture affichée ne devrait pas se traduire par de réels changements dans le fond.
La session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui devrait commencer à étudier la proposition d’amendement de l’article 76 de la Constitution. Au cœur du système politique égyptien, c’est cet article qui fixe les conditions de candidature à la présidence de la République. L’objectif déclaré est de permettre des élections présidentielles pluralistes au suffrage universel. Car depuis la révolution des Officiers Libres de 1952, l’Assemblée du Peuple (le Parlement) proposait un candidat unique au peuple, qui s’exprimait alors par un référendum aux allures de plébiscite.
Seconde réforme en 18 mois
En 2005, le Président Moubarak avait surpris son monde en réclamant une première modification de l’article 76, en vue des présidentielles programmées la même année. Le 25 juin, le nouveau texte était adopté, ouvrant théoriquement la porte au pluralisme. Théoriquement, car les conditions d’accès ne sont franchissables que par le Parti National Démocrate (PND) au pouvoir. Pour briguer le siège suprême, le candidat doit appartenir à un parti possédant au moins 5% des sièges au Parlement. Aujourd’hui, seul le PND atteint ce score. Le parti politique du candidat doit également exister depuis au moins 5 ans, ce qui ferme la porte aux derniers venus et aux éventuelles alliances d’opposition. Une condition qui exclue de facto les Frères Musulmans et leur parti "interdit mais toléré". La candidature d’indépendants est envisagée, mais les conditions sont là encore prohibitives. Pour pouvoir se présenter, un indépendant doit réunir 250 signatures d’élus en provenance des deux chambres et des gouvernorats, autant d’institutions aux mains du PND.
Le régime coincé
Mais à trop bétonner, on ne laisse passer personne. "Le régime a l’air un peu coincé", analyse Chaymaa Hassabo, chercheuse au Centre d’Etudes et de Documentation Economiques, Juridiques et Sociales (Cedej) qui étudie le dossier. "Après la réforme de 2005, le régime se rend compte que personne ne pourra se présenter aux présidentielles. Un candidat unique, en provenance du parti au pouvoir, ce serait un sacré coup à la crédibilité de la réforme" L’objectif du nouvel amendement sera donc de permettre aux partis traditionnels de présenter un candidat, tout en se protégeant d’un éventuel candidat indépendant issu des Frères Musulmans. La représentation parlementaire requise devrait donc être revue à la baisse, sans toucher aux conditions draconiennes imposées aux indépendants. Chaymaa Hassabo estime qu’un tel bricolage "arrangerait les partis politiques, qui ont tous peur de la concurrence des Frères musulmans"
Cette réforme pour la forme ne trompe pas Mahmud Abaza, le président du parti Néo-Wafd. "Ce que j’attends est différent de ce que j’espère. Je m’attends à une modification mineure. Ce que j’espère, c’est qu’on arrive enfin à une décongestion de la situation actuelle, entre un monopole politique et un peuple qui n’apporte plus aucune crédibilité à la politique" Avec seulement 6 députés, le Néo-Wafd aura bien du mal à peser dans les débats, comme le reste de l'opposition.
La procédure d'amendement constitutionnel
L’amendement constitutionnel peut être proposé par le Président de la République ou par l’Assemblée du Peuple (à condition que la proposition ait recueilli un tiers au moins des voix de l’Assemblée). En cas de refus, une nouvelle proposition ne pourra pas être présentée avant un an. La proposition d’amendement est ensuite examinée par le Comité Constitutionnel de l’Assemblée, qui la soumet au vote de l’Assemblée du Peuple. Pour être acceptée, la proposition doit recueillir deux tiers au moins des voix des parlementaires. Dans ce cas, le texte est proposé au peuple par voix référendaire.
La dernière révision constitutionnelle date du 25 juin 2005 et concernait déjà l’article 76
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